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La réforme du statut pénal du chef de l'Etat est examinée aujourd'hui à l'Assemblée Nationale.

Elle comporte un volet juridique confirmant l'immunité temporaire du président pendant son mandat et un autre politique instaurant une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incomptatibles avec l'exercice de son mandat".

Jacques Chirac avait fait la promesse d'un tel texte lors de la campagne de 2002.

Point particulièrement discuté: la destitution du chef de l'Etat.

L'UMP veut supprimer la "destitution provisoire" du chef de l'Etat, prévue en cas de renvoi du président devant la Haute cour. Cette disposition est "incompatible avec la présomption d'innocence", et "revenir après avoir été évincé deux mois serait complètement impraticable", juge Philippe Houillon.

Mais un petit groupe d'irréductibles résiste encore à l'UMP, comme Edouard Balladur, Claude Goasguen ou Louis Giscard d'Estaing. Celui-ci compte défendre un amendement pour empêcher toute révision constitutionnelle six mois avant une élection présidentielle. Pour Claude Goasguen, la procédure de destitution "est floue, dangereuse et n'a aucune utilité", et avec une majorité de 2/3, elle ne sera "jamais appliquée".

Les communistes devaient décider de leur vote dans la journée de mardi. Et ce en fonction d'un "principe fondateur, partagé par l'opinion publique et de nombreux constitutionnalistes, qui est que "nul n'est au dessus des lois" et d'un "constat" qui est "que pour la première fois, le Parlement a la primauté sur le président", a expliqué Jacques Bruhnes (PCF).

L'UDF a annoncé qu'elle voterait contre le projet. Pour le président du groupe centriste, Hervé Morin, "c'est le monde d'Ubu", "une réforme pour rien,qui arrive trop tard, et qui avec le verrou des 2/3 ne sera jamais appliquée". "Le président de la République est élu au suffrage universel. Donc, normalement, ce n'est( pas aux députés d'invalider, ou d'annuler cette élection", a expliqué lundi le candidat UDF à la présidentielle, François Bayrou.

Pour être définitive, la réforme doit être votée dans les deux assemblées, Assemblée nationale et Sénat. Elle doit ensuite recueillir 3/5ème des suffrages exprimés du Parlement réuni en Congrès. Les deux formations sont aussi d'accord sur un "vote personnel", suggéré mardi par le président de l'Assemblée, Jean-Louis Debré.

Ce texte constitutionnel devrait être l'un des trois soumis à un Congrès du Parlement à Versailles en février, avec l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort et le gel du corps électoral néo-calédonien pour les élections provinciales.

Dans un entretien au "Parisien", l'ex-ministre PS de la Justice Robert Badinter juge la réforme à la fois "inutile" et "dangereuse".

Il souligne que sur la responsabilité du chef de l'Etat pour des actes antérieurs à l'élection ou étrangers à sa fonction, le Conseil  constitutionnel et la Cour de cassation ont déjà répondu. A ses yeux, le projet constitutionnel est donc "inutile".

Il est vrai que cette réforme ne va pas véritablement changer le statut pénal du président de la République en ce qui concerne sa responsabilité pendant son mandat.

Mais cette réforme rappelle que Jacques Chirac peut être poursuivi dans certaines affaires comme celles concernant ses voyages à l'étranger avec les deniers publics...

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